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L'ouvrage reproduit 70 décisions de justice et toute la jurisprudence utile rendue depuis l'entrée en vigueur de la réforme en 2009 : Ce dossier pratique présente les règles juridiques applicables actuellement (règles communes, sauvegarde de jus[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 347 VIN Droit - Justice C.D.R. 021009 Disponible